La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de
vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre softhyma et ses Clients.

« Softhyma» désigne la société Softhyma, SASU au capital de 1000 euros dont le siège social est sis 3 rue de la croix rambourg Eaubonne, RCS Pontoise B 833 287 097.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Softhyma.

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Softhyma fournit les
services à ses Clients. Ces conditions générales de vente sont composées de 15 articles.
Les principales caractéristiques des services proposés par Softhyma se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.Softhyma.fr,
dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document les contrats entre Softhyma et
ses clients.

Le contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9 ci-après.
En cas de prestation récurrente (gestion d’actions de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le contrat sera renouvelé par tacite
reconduction et dans les mêmes termes.
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

Concernant l’ensemble des travaux

Cession de propriété
Softhyma s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux
réalisés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données).
Références
Le Client autorise Softhyma à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à
identifier le Client et ce à titre de référence.
Calendrier prévisionnel
Dans le cas où Softhyma indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :
– un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de l’agence ;
– un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques.
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du
projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Concernant la création de sites internet

Noms de domaine
Softhyma ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque,
etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Softhyma
n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en
conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Softhyma ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de
domaine commandé.
Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à Softhyma. Sur cette base,
Softhyma établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression
de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du
projet. En l’absence de précisions dans devis, Softhyma fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être
contestés par le Client.
Maquettes graphiques
Chaque fois que cela sera nécessaire, Softhyma soumettra au Client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci.
Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le
devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par Softhyma, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis
additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.
Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations
concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la
base de la première validation du Client.
Validation et avenant au contrat
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par Softhyma (par téléphone, e-mail, fax ou
courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait Softhyma à dresser un devis additionnel pour le travail
supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première
validation du Client.
Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une
objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait Softhyma à dresser un devis additionnel, soumis à
l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles
Les sites internet développés par Softhyma fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version
en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. Softhyma ne peut garantir la compatibilité du site développé
sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, Softhyma ne garantit pas la compatibilité du site développé sur
Internet Explorer (navigateur déconseillé par son éditeur Microsoft car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web).
Les campagnes d’emailing créées par Softhyma fonctionnent correctement sur desktop sur les dernières versions de Outlook et site Gmail sous Chrome
(version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement et sur mobile sur les dernières versions de Apple
Mail iOS (application par défaut sur iOS), Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du
contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement.
Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. Softhyma ne
saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.
Garantie dysfonctionnements
Softhyma assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne
du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.
Mise à jour du site
Softhyma pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention
sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements dans le cadre de la garantie décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.
Hébergement, boîtes e-mails, etc.
Softhyma ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes emails, noms de domaine, etc.) en propre. Softhyma met en relation
son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc.
Sauvegarde
Softhyma ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, Softhyma n’est
aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.

Concernant les travaux destinés à l’impression papier

Impression
Softhyma ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès de Softhyma une
fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail, fax ou courrier).

Données fournies par le Client
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis
sous un format numérique directement exploitable en ligne.
Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet
d’une facturation à l’heure au tarif de 85€ ht par heure passée.
Le Client s’engage à collaborer activement avec Softhyma en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de
non respect de cet engagement, Softhyma se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email, fax ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du
devis, de mettre fin à la prestation. Softhyma pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.
Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par Softhyma sont conformes
à la législation.
Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à Softhyma dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes,
concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).
Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.
Le Client s’engage à décharger Softhyma de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes
autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de
parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par
l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la
responsabilité de Softhyma serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Softhyma du préjudice résultant d’une faute de sa
part.
Délais de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.

Délais de réalisation
Softhyma s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de
délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par Softhyma est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations
nécessaires à la réalisation de la commande.
Documents transmis
En aucun cas Softhyma ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu
de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Sécurité
La responsabilité de Softhyma ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface
d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du
Client, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.
Limites de responsabilité
La responsabilité de Softhyma ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.
L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par Softhyma dégage Softhyma de toute responsabilité quant aux
dysfonctionnements postérieurs éventuels.

Softhyma et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient,
financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente
disposition ne fait pas obstacle à ce que Softhyma puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les
commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à
Softhyma un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
Si Softhyma est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité
de Softhyma ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.
Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par Softhyma à des fins de
communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par email adressé à contact@Softhyma.fr.

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre
partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est
valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra
s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros

Le contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à Softhyma tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées
dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (ht) et sont payables en
euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis.
Toute facture de Softhyma est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre
recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation.
En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au
taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de Softhyma, en attendant la régularisation par le Client.

Softhyma se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le contrat en
cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de
40% du montant total du devis signé

Softhyma se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du
contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur
publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait Softhyma de son refus des
modifications intervenues, Softhyma se réserve alors le droit de résilier le contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les
tribunaux de Paris sont exclusivement compétents.